Au service de la justice et du droit

Le Parquet Général près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, anciennement connue sous l'appellation Parquet Général près la Cour Suprême, est né de la loi n°97-243 du 25 avril 1997, modifiant et complétant la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.

• Jurisprudence unifiée
• Veille juridique
• Transparence