Présentation du Parquet Général
près la Cour de Cassation et le Conseil d'État de Côte d'Ivoire
Historique et Création
Le Parquet Général près la Cour de cassation et le Conseil d'État, anciennement connue sous l'appellation Parquet Général près la Cour Suprême, est né de la loi n°97-243 du 25 avril 1997, modifiant et complétant la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.
Avant cette loi, la juridiction suprême ivoirienne ne disposait pas d'un parquet et n'était composée que de magistrats du siège. C'est l'article 1er de la loi n°97-243 du 25 avril 1997 qui stipulait que « la Cour Suprême se compose des Magistrats du siège, des Magistrats du Ministère public et des membres du Secrétariat Général ».
Le Parquet Général près la Cour Suprême était dirigé par un Procureur Général et placé sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice. Il se composait de trois Premiers Avocats Généraux et d'Avocats Généraux, tous Magistrats Hors Hiérarchie.
Dates Clés
Évolution Législative
Sous l'empire de la loi n°97-243 du 25 avril 1997, la Cour Suprême était composée de la Chambre Judiciaire, de la Chambre Administrative et de la Chambre des Comptes. Chacune de ces chambres comprenait un Président de chambre, qui avait d'office la qualité de Vice-Président de la Cour Suprême, et des conseillers. Le Ministère Public près chacune de ces chambres comprenait le Procureur Général, un Premier Avocat Général et des Avocats Généraux.
Le 17 décembre 2020, les lois organiques n°2020-967 et 2020-968 déterminant respectivement les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d'État, sont votées. Ces deux lois organiques vont sonner le glas de la Cour Suprême, qui va disparaître totalement, pour laisser la place à la Cour de cassation et au Conseil d'État.
Pour la première fois depuis son existence, une loi n°2020-883, déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'État va être votée le 21 octobre 2020.
Composition Actuelle
Aux termes de la loi n°2020-883, le Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'État assure les fonctions du ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d'État. Il est placé sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Hiérarchie
- Le Procureur Général
- Des Premiers Avocats Généraux
- Des Avocats Généraux
- Des Avocats Généraux référendaires
Effectifs Actuels
- 1 Procureur Général
- Vingt-et-sept (27) Avocats Généraux
- Six (6) Avocats Généraux référendaires
Procureurs Généraux Successifs
Organisation du Travail
L'organisation du travail au Parquet Général près la Cour de Cassation et du Conseil d'État est faite par Monsieur le Procureur Général qui a créé des sections de travail correspondant aux différentes grandes matières de droit :
Activité Annuelle
dossiers traités en moyenne sur les 2 445 dossiers reçus par année judiciaire
Année judiciaire : d'octobre de l'année civile en cours à juillet de l'année civile suivante (10 mois)
Localisation
Mission
Les Premiers Avocats Généraux, les Avocats Généraux et les Avocats Généraux référendaires participent, sous la direction du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'État, à l'exercice des fonctions dévolues au ministère public qui consistent à veiller à la bonne application des lois et règlements par la Cour de Cassation et le Conseil d'État.
Le Ministère Public est indivisible et soumis au principe de la subordination hiérarchique.