Section Sociale
Présentation de la Section Sociale du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'État
La Section Sociale du Parquet Général près la Cour de cassation et le Conseil d'État, que nous allons présenter ici, existe depuis la création dudit Parquet Général.
La Section Sociale du Parquet Général près la Cour de cassation et le Conseil d'État est dirigée par l'Avocat Général BALLE ABOA JULES.
Outre le Chef de Section, deux autres Avocats Généraux composent la section sociale :
La Section Sociale a en charge le traitement des dossiers de pourvois en cassation relatifs aux différents individuels de travail.
Ainsi, elle reçoit et traite les :
Procédures de pourvois en cassation relatifs aux différends individuels entre employeurs et employés ou apprentis ainsi que des différends relatifs aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, entre les travailleurs ou apprentis et leurs employeurs ou maîtres, d'une part et, d'autre part, les différends individuels relatifs à la validité et l'exécution des conventions collectives et règlements en tenant lieu ainsi que les litiges entre travailleurs ou apprentis à l'occasion des contrats de travail ou d'apprentissage.
Procédures de révision des arrêts rendus par la Cour de cassation en matière sociale.
Procédures de rétractation des arrêts rendus par la Cour de cassation en matière sociale
Procédures de sursis à exécution des décisions rendues en dernier ressort et objet de pourvoi en cassation
Procédures en Interprétation, Rectification, Prise à partie et Règlement de Juges en matière sociale.
Note : Dans la pratique, la Section Sociale ne reçoit, essentiellement, que la première catégorie de procédures et, de manière très exceptionnelle, les deuxième et troisième.
Les dossiers relevant de la Section Sociale sont reçus par le Chef de Section. Après les avoir enregistrés, il les repartit entre les Avocats Généraux pour règlement.
A) Le traitement ou règlement des dossiers
Le traitement ou règlement des dossiers par les Avocats Généraux, y compris le chef de Section, se fait au fur et à mesure de leur arrivée et de leur répartition. Les dossiers passent en moyenne un mois dans la section.
Un tableau de suivi et de traçabilité des dossiers de la section est établi chaque année par le Chef de Section.
Au-delà du traitement des dossiers, en début de chaque année, la Section élabore et adopte son calendrier des audiences et des délibérations. Depuis trois ans, la Section organise également des conférences dites "Conférences de Section".
B) Les audiences
La participation aux audiences est une des activités de la Section. Pour une meilleure participation de chaque Avocat Général aux audiences, la Section établit un calendrier annuel. En principe, les Avocats Généraux vont à l'audience à deux.
C) Les délibérations
Les délibérations dans la Section sont de deux ordres :
1- Les délibérations formelles
Les délibérations formelles sont en principe mensuelles et se déroulent en présentiel avec tous les Avocats Généraux de la Section. Mais, en cas d'urgence, le Président de la Section peut convoquer une session de délibération formelle extraordinaire.
Les délibérations formelles portent sur les dossiers qui posent des problèmes de droit intéressants et particuliers ou qui présentent un intérêt pour la formation.
2- Les télé délibérations
Les télé délibérations se déroulent chaque deux semaines et chaque fois que de besoin et portent sur les dossiers dans lesquelles une délibération formelle n'a pas été jugée nécessaire. Ce qui permet de gagner du temps dans le traitement des dossiers.
D) Les "Conférences de Section"
Depuis trois ans, la Section a instauré ce qu'elle a appelé "les Conférences de Section". Il s'agit, pour les Avocats Généraux de la Section, de se pencher, une fois par semestre, sur un thème ou un problème de droit précis en vue d'arrêter la position de la Section.
La "Conférence de Section" consiste donc à demander à un Avocat Général de faire des recherches et exposer sur un sujet précis. Après son exposé et les débats, la Section arrête sa position sur ledit sujet.
Ainsi, la Section a eu, entre autres, à adopter une position, dite "jurisprudence de la section sociale", sur les sujets suivants :
F) Les rapports annuels
À l'issue de chaque année judiciaire, le Président de la Section établit un rapport annuel sur les activités de la Section. Ce rapport contient des observations et propositions pour le bon fonctionnement de la Section.
Depuis les cinq dernières années, la Section a toujours traité la totalité des dossiers reçus en cours d'année judiciaire.
| Année | Dossiers Reçus | Type | Statut |
|---|---|---|---|
| 2018-2019 | 55 | pourvois en cassation | Entièrement traités |
| 2019-2020 | 170 | pourvois en cassation | Entièrement traités |
| 2020-2021 | 92 | pourvois en cassation | Entièrement traités |
| 2021-2022 | 97 | pourvois en cassation | Entièrement traités |
| 2022-2023 | 138 | pourvois en cassation | Entièrement traités |
Au niveau du Parquet Général, à part les affaires nouvelles ou nouvellement communiqués ou en voie de communication, la Section Sociale est pratiquement à jours du traitement des dossiers. Autrement dit, le Parquet Général, via la Section Sociale, a déjà conclu dans presque tous les dossiers à lui communiqués.
Malheureusement, au niveau du siège, les décisions sont rendues à compte-gouttes. Et ceux, malgré l'existence de trois formations de jugement.
En effet, au niveau du siège, jusqu'en 2019, il avait deux formations de jugement : La Formation A et La Formation B.
Depuis la rentrée judiciaire 2019-2020, il y a eu 3 formations de jugement au siège : La Formation A, La Formation B et La Formation C.
Mais, malgré cela, ce sont près de 500 dossiers qui étaient pendants devant lesdites formations de jugement à la fin de l'année judiciaire 2023-2023.
Nous espérons, avec la fusion des trois formations de jugement en une seule, depuis la rentrée judiciaire 2023-2024, avec des conseillers plus déterminés, que le siège va suivre le rythme du Parquet.
Au moment de la rédaction de cette présentation, signe que les choses bougent, ce sont moins de 500 dossiers, soit 459 dossiers, qui sont pendants devant cette formation sociale.