Section Civile, Commerciale et Maritime

La Section Civile, Commerciale et Maritime C dite Section Civile C exerce, par le biais des Avocats Généraux qui la composent, les fonctions de Ministère Public devant la Cour de Cassation par voie de conclusions ou de réquisitions écrites, mais aussi verbales à l'audience le cas échéant.

Quelquefois requise par le Procureur Général en renfort des Sections Administratives en période de contentieux électoral dont le traitement nécessite une particulière célérité, la Section Civile requiert principalement en matière Civile, Commerciale et Maritime dans les procédures suivantes :

Elle formule enfin, à l'occasion des assemblées annuelles du Parquet Général, des observations et propositions qui lui semblent nécessaires à la bonne compréhension des lois et règlement en vue d'une meilleure administration de la justice.

Les procédures attribuées à la Section par le Procureur Général sont toutes enregistrées au secrétariat du chef de section qui en fait la répartition pour traitement aux membres de la section, y compris lui-même.

L'ambiance empreinte de respect, de courtoisie, de convivialité et de conscience professionnelle entre les membres de la Section est telle que le chef de section n'a pas besoin d'impartir aux membres de la section un délai de traitement des procédures qui leur sont attribuées, ceux-ci les traitant spontanément dans un délai raisonnable.

Après un premier traitement, toutes ces procédures retournent au Chef de Section avec des projets de conclusions. Le chef de section procède au contrôle et à la correction de ces projets de conclusions sur la forme, le fond et l'expression écrite en se fondant sur le contenu du pourvoi, les pièces de la procédure, la législation et la jurisprudence applicables aux questions de droit soulevées par les parties.

Le chef de section retourne ensuite la procédure et le projet de conclusion avec ses observations à l'Avocat Général attributaire qui les intègre au projet avant de lui retourner le dossier pour transmission au Procureur Général.

En cas de discordance d'appréciations entre l'Avocat Général attributaire et le Chef de Section, celui-ci soumet la question de droit aporétique aux autres membres de la Section, leur impartit un délai pour effectuer des recherches et, au terme de ce délai, une délibération est organisée pour résoudre définitivement ladite question et valider enfin les conclusions conformes à la solution retenue avant de retourner le dossier au Procureur Général.