Section Pénale
Présentation de la Section Pénale du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'État
La Section Pénale est, aux termes de la décision n° 005/PG/CC-CE du 03 avril 2023 portant composition des sections du Parquet Général, en charge des pourvois en cassation en matière pénale et toutes procédures s'y rattachant. Elle connaît de toutes les procédures initiées devant les Tribunaux et leurs sections détachées s'agissant des crimes et délits commis sur l'ensemble du territoire national. Elle est également compétente pour les recours contre les décisions criminelles du Tribunal Militaire.
Avec les recours fréquents exercés par les justiciables surtout en raison des enjeux de libertés, la Section Pénale ne chôme pas. De nombreux dossiers y sont traités par les Avocats Généraux de celle-ci.
La Section Pénale prend les réquisitions adressées à la Chambre Pénale de la Cour de Cassation.
La Section Pénale est animée par cinq (05) Avocats Généraux qui sont :
Note : M. COULIBALY GNENEMA Mamadou, Avocat Général, en assure la responsabilité sous la supervision de Monsieur le Procureur Général.
La Section Pénale se réunit tous les 2ème jeudis du mois à partir de 8 heures en délibération en cas de nécessité. Dans les faits, les réquisitions des Avocats Généraux de la Section sont transmises au Chef de Section pour lecture et acheminement au Procureur Général lorsque celles-ci n'appellent aucune observation de sa part. Dans cette dernière hypothèse, le Chef de Section échange avec l'auteur des réquisitions. En cas d'accord des deux parties, les corrections sont apportées.
En cas de désaccord entre l'Avocat Général qui a pris les réquisitions et le Chef de section, une délibération est provoquée pour échanger sur celles-ci.
Si le désaccord persiste au-delà de la délibération l'arbitrage de Monsieur le Procureur Général est sollicité. Cette dernière hypothèse intervient très rarement car les Avocats Généraux de la section réussissent toujours à harmoniser leurs positions.
Audiences : La Chambre Pénale de la Cour de Cassation tient ses audiences tous les deuxième jeudis du mois, permettant de rendre plusieurs décisions par audience.
La Section Pénale reçoit en moyenne deux cent dix (210) dossiers par an :
| Année | Nombre de Dossiers |
|---|---|
| 2020 | 209 |
| 2021 | 120 |
| 2022 | 268 |
| 2023 | 237 |
| 2024 | 229 |
| 2025 | 319 |
Performance : Depuis quelques années, la Section Pénale n'accuse pas de retard dans le traitement des dossiers reçus. Ce qui permet à la Chambre Pénale de la Cour de Cassation de rendre plusieurs décisions par audience.
Adresse : 23 Boulevard ROUME- BP V 73 Abidjan-Côte d'Ivoire
Téléphone : 27 20 25 05 00
Fax : 27 20 21 93 01
E-Mail : parquetgeneralcs@yahoo.fr