Certificat de Non-Pourvoi
Demandez votre certificat de non-pourvoi en ligne. Ce document atteste qu'aucun pourvoi n'a été formé contre une décision de justice dans les délais légaux.
Conditions requises
- Décision de justice définitive
- Délai de pourvoi expiré (2 mois pour la plupart des affaires)
- Aucun pourvoi en cours
- Justificatifs d'identité valides
Documents à fournir
- Copie de la décision de justice
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de qualité (avocat, partie, etc.)
- Timbre fiscal (si applicable)
Demande de Certificat de Non-Pourvoi
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