Sections des magistrats
Des sections spécialisées pour répondre aux enjeux des différentes branches du droit.
Organisation juridique
Les sections de magistrats
Section administrative
Compétente pour les contentieux administratifs et les recours devant le Conseil d'État.
Accéder à la sectionSection sociale
Traite les affaires sociales, notamment celles relatives au travail et à la protection sociale.
Accéder à la sectionSection civile
Prend en charge les dossiers civils, commerciaux et maritimes soumis à la Cour de cassation.
Accéder à la sectionSection pénale
Suit les dossiers pénaux et les pourvois en cassation en matière criminelle et délictuelle.
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